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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préambule

Le site de vente en ligne www.padelxp.com est géré par la société PADEL XP au capital social variable de 2.000 € dont le siège social est situé au 11, avenue Loiseau 44500 La Baule, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro numéro 900 213 075 000 14.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par PADEL XP auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.padelxp.comdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre PADEL XP et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.padelxp.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

PADEL XP se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

 

·        Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre PADEL XP  et le CLIENT.

·        Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.padelxp.com ou via le Service Client

·        Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.padelxp.com

·        Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.padelxp.com

·        CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.padelxp.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PADEL XP  et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.padelxp.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société PADEL XP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Produits

Les produits proposés sur le site www.padelxp.com sont présentés à titre indicatif, selon les indications transmises par les fournisseurs des différentes marques, dans le but d’informer au mieux le CLIENT et lui permettre de faire son achat en toute connaissance des caractéristiques essentielles des produits, selon l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les informations et photos des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Ainsi, PADEL XP fournit les informations disponibles, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manque d’information sur les produits proposés. Toutefois, en cas d’information erronée ou inexacte, ayant induit le CLIENT en erreur, celui-ci disposera de la faculté de se rétracter sur sa commande, selon les dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

La disponibilité des produits du site est indiquée au CLIENT avant l’achat. En cas d’indisponibilité imprévue ou de force majeure, PADEL XP informera le CLIENT qui disposera de la possibilité d’annuler sa commande, ou d’échanger son produit contre un autre disponible. Sans réponse du client, PADEL XP enverra le ou les produits disponibles sur la commande et effectuera le remboursement du produit indisponible.

Les produits proposés sur le site www.padelxp.com sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, et aux normes imposées en Europe. Cependant, PADEL XP ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le CLIENT.

 

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société PADEL XP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.padelxp.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.padelxp.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré. Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.padelxp.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.padelxp.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.padelxp.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Des frais de livraison sont facturés sur les commandes de moins de 80 € TTC, et sont calculés en fonction du lieu de livraison, domicile ou point relais. Ils sont facturés 7,99 € pour les livraisons à domicile et 3,49 € TTC pour les livraisons en point relais. PADEL XP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces frais selon les tarifs en vigueur de la Poste et des transporteurs.

 

Article 5. Garantie du meilleur prix

Concernant la garantie du meilleur prix, PADEL XP suit les prix du marché et s’aligne sur les prix les plus bas. Ainsi, PADEL XP garantit au Client qui achète sur son site qu’il bénéficie sur son produit du meilleur prix disponible sur internet ou en magasin. Le prix s’entend pour un produit disponible en stock, net livré, frais de port éventuels compris en ce qui concerne toute comparaison de prix avec d’autres sites internet marchands. Le produit comparé avec un autre site ou magasin doit être exactement le même que celui proposé par PADEL XP, même référence et année de sortie. Attention aux noms de produits identiques mais d’années de sortie différentes ! Par exemple, la raquette Drop Shot Conqueror existe en version 9.0, et en d’autres versions précédentes… En cas de prix inférieur trouvé ailleurs, PADEL XP vous garantit de s’aligner immédiatement sur le prix du produit concerné, afin de vous en faire bénéficier. Pour cela, contactez-nous et envoyez-nous simplement une preuve du prix (capture d’écran, lien internet, photo du produit avec le prix, …).

Cette garantie du meilleur prix est valable également dans les 14 jours suivant votre achat, dans le cas où vous trouveriez moins cher ailleurs. Dans ce cas, nous vous remboursons la différence de prix.

 

Article 6. Commande

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.padelxp.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société PADEL XP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 7. Paiement

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la commande.

Le site internet www.padelxp.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

L’option de paiement en 3 fois peut être proposée lors du processus de paiement, en utilisant la carte bancaire.

  • par virement bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de PADEL XP, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin du processus de commande.

Dès réception du virement, la commande est traitée et le Client en est informé par e-mail.

  • par chèque : 

Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de PADEL XP à l’adresse suivante : 11, avenue Loiseau 44500 La Baule. La commande n’est expédiée qu’après encaissement du chèque, ce qui est susceptible d’ajouter un délai de plusieurs jours, dans le cadre des procédures anti-fraudes.

PADEL XP se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour tout paiement par chèque. PADEL XP se réserve également le droit de refuser tout paiement par chèque pour une première commande.

  • Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société PADEL XP  expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

En cas de retard de paiement du CLIENT, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause ‘‘Retard de paiement’’, la clause résolutoire s’applique et la vente est alors résolue de plein droit.

Clause de réserve de propriété : PADEL XP conserve la pleine propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires.

 

Article 8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans justification, ni aucune pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison initial ou d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 9. Garantie ‘‘Satisfait ou remboursé’’

Dans le cadre de la garantie ‘‘Satisfait ou remboursé’’ sur les raquettes, le Client dispose également, dans les 14 jours ouvrables suivant la date de réception de sa commande, de la possibilité de retourner la raquette achetée après l’avoir essayée et testée, pour échange contre une autre raquette, ou pour remboursement, dans le cas où aucune raquette proposée sur le site ne lui conviendrait.

Lors du retour du produit, celui-ci est vérifié. En cas de traces d’utilisation, ou si la raquette n’est pas retournée dans l’état où elle a été reçue, avec ses emballages d’origine, une décote sera appliquée sur la valeur d’échange ou de remboursement. Dans le cas de chocs importants ou de fissures sur la raquette, PADEL XP se réserve le droit de refuser la reprise de la raquette, ou d’appliquer une décote importante sur son prix en cas de chocs visibles ou de traces d’utilisation. En cas de désaccord sur la valeur de reprise, PADEL XP sera en droit de renvoyer la raquette utilisée par le Client pour que celui-ci la conserve. Bien sûr, tout est fait pour trouver la meilleure solution, la satisfaction du Client étant notre priorité.

 

Article 10. Transport et livraison

L’expédition de la commande des Produits est effectuée après enregistrement du règlement par le CLIENT à la fin du processus de commande. Un courrier électronique est adressé au CLIENT pour l’informer de l'expédition des produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison, à domicile ou dans un relais colis.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Le transport est effectué par un transporteur choisi par PADEL XP. Le CLIENT doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant la bonne livraison de sa commande. En cas d’impossibilité de livrer, le transporteur effectue une seconde présentation de livraison. Après une seconde tentative infructueuse de livraison, des frais sont susceptibles d’être facturés au CLIENT.

La signature du bon de livraison sans réserve au transporteur vaut pour acceptation et conformité de la marchandise reçue. Dans le cas d’une remise sans signature du colis, le transporteur atteste de la bonne livraison de la commande. En cas de problème, le CLIENT doit émettre des réserves précises sur le bon du transporteur (colis ouvert, 1 article manquant, colis abîmé, 1 article détérioré ou cassé, etc…), dater et signer le document du transporteur. Toutes réserves de livraison doivent être confirmées par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, et être envoyées au transporteur par courrier recommandé AR. Passé ce délai, aucun recours ou réclamation n’est possible auprès du transporteur.

Dans le cas d’une livraison en relais colis, la Commande est réputée conforme à partir du moment de la prise en charge du Produit par le CLIENT.

En cas de souci, quel qu’il soit, veuillez nous contacter immédiatement pour nous avertir.

 

Article 11. Garantie

Tous les produits proposés par la société PADEL XP sur le site www.padelxp.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PADEL XP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en contactant PADEL XP par téléphone, email ou courrier, dans un délai de trente jours après livraison.

Concernant les raquettes de padel, le bris ou casse de la raquette ne constituent pas des motifs de remplacement ou de remboursement de celle-ci, s’ils sont consécutifs à un choc quelconque (avec le sol, un mur, ou avec une autre raquette). Tout choc anormal est considéré comme une mauvaise utilisation de la raquette et ne pourra donner suite à aucune prise en charge sous garantie, ni à un échange ou un remboursement. Seul un défaut identifié de la raquette, ou une non-conformité manifeste, ayant provoqué sa dégradation, pourront, après vérification de celle-ci, donner suite à un échange, remboursement ou réparation sous garantie.

 

Article 12. Responsabilité

La société PADEL XP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PADEL XP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de PADEL XP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre PADEL XP et le CLIENT.

 

Article 13 - Sécurisation

Le site www.padelxp.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a adopté le procédé de cryptage SSL et il a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 14. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.padelxp.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.padelxp.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.padelxp.com est strictement interdite, qu’il s’agisse de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 16. Force majeure

L'exécution par PADEL XP de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. PADEL XP informera le CLIENT de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité de chercher une solution amiable directement auprès de PADEL XP, puis avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, avant toute action en justice.

 

Article 18. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client de PADEL XP est à votre disposition :

  • Par téléphone : 06.07.90.50.41 (SMS/Whatsapp)
  • Par mail : contact@padelxp.com
  • Par notre page Facebook ou notre compte Instagram
  • Adresse postale : 11, avenue Loiseau 44500 La Baule


 

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